Le vendeur-assistant sur eBay « EncherExpert » condamné à se soumettre au régime des ventes aux enchères publiques

Plus de 15 000 professionnels en France vivraient de la vente sur eBay. Des sociétés comme EncherExpert ouvrent des centres de dépôts et s’occupent de la vente contre une commission. L’arrêt de la Cour d’appel décide donc qu’en tant que tiers intervenant dans la conclusion de la vente, les vendeurs-assistants sur eBay sont des opérateurs d’enchères comme les autres.

De plus, EncherExpert a vendu plusieurs biens culturels : un dessin signé Fernand Maillaud, du mobilier français du 18e et 19e siècles et des violons début 20e entre autres. La société tombe donc sous le coup de la loi du 10 juillet 2000 imposant aux intermédiaires de ventes de biens culturels aux enchères sur Internet d’obtenir comme leurs homologues « offline » l’agrément du CVV. Les conditions pour obtenir cet agrément étant souvent dissuasives, la tentation est grande de vouloir y échapper.

Le CVV a lancé le même type de procédure contre eBay au motif que la société assumait trop de prestations dans la conclusion de la vente pour ne pas rentrer dans le cadre de la loi. EBay vendait en 2006 pour 65 millions d’euros de biens culturels en France, soit davantage que Christie’s et Sotheby’s.